Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SOS FORMALITÉS propose et exécute, via le site sos-formalites.fr (ci-après « le Site »), des prestations de services liées aux formalités administratives et juridiques des entreprises (création, modification, accompagnement).
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé dérogeant expressément à certaines clauses.
SOS FORMALITÉS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 100 €
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 106 136 385
SIRET : 106 136 385 00015
Siège social : 117 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy, France
Directeur de la publication : Monsieur AIT MEMO Mohamed
Contact : contact@sos-formalites.fr
Ci-après désignée « SOS FORMALITÉS », « le Prestataire » ou « nous ».
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Prestations commandées par un Client, qu'il s'agisse d'un consommateur, d'un non-professionnel ou d'un professionnel au sens du Code de la consommation, sur le territoire français.
SOS FORMALITÉS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu'acceptées par le Client lors du processus de paiement.
SOS FORMALITÉS propose trois formules détaillées sur la page Tarifs du Site :
Les tarifs indiqués correspondent aux honoraires de SOS FORMALITÉS pour la prestation d'accompagnement et de constitution du Dossier. Ils n'incluent pas les Frais officiels (greffe, annonce légale, dépôt INPI, registre des bénéficiaires effectifs, etc.), qui sont facturés séparément, au tarif en vigueur fixé par les organismes concernés, et détaillés au Client avant tout paiement définitif.
Les tarifs sont exprimés en euros. SOS FORMALITÉS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de cette commande.
Pour passer commande, le Client doit créer un compte sur le Site, sélectionner la formule souhaitée, puis procéder au règlement en ligne via la solution de paiement sécurisé proposée (Stripe).
La commande est considérée comme définitive à compter de la confirmation du paiement, qui vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
SOS FORMALITÉS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de non-paiement, ou en cas de dossier manifestement incomplet, frauduleux ou ne relevant pas du champ de ses prestations.
Afin de permettre le traitement du Dossier, le Client s'engage à transmettre, via son Espace Client, l'ensemble des pièces justificatives nécessaires (pièce d'identité recto/verso, justificatif de domicile de moins de 3 mois, et tout autre document requis selon la nature de la Prestation).
Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la conformité des informations et documents transmis. SOS FORMALITÉS ne saurait être tenue responsable des conséquences (notamment d'un rejet par les organismes officiels) résultant d'informations erronées, incomplètes ou falsifiées fournies par le Client.
Le traitement du Dossier ne débute qu'à compter de la réception de l'intégralité des documents requis.
Le règlement s'effectue intégralement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. SOS FORMALITÉS ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
Les Frais officiels (greffe, annonce légale, INPI, etc.), lorsqu'ils sont dus, sont présentés au Client avant tout règlement complémentaire et peuvent faire l'objet d'un paiement séparé ou d'une avance demandée avant le dépôt du Dossier auprès des organismes concernés.
Une facture est émise par SOS FORMALITÉS pour chaque Prestation réglée et mise à disposition du Client sur demande à contact@sos-formalites.fr.
SOS FORMALITÉS s'engage à prendre en charge le Dossier sous 24 heures ouvrées à compter de la réception de l'intégralité des documents et informations requis.
Ce délai correspond au délai de traitement interne (vérification, rédaction des actes, dépôt) et ne préjuge pas des délais propres aux organismes officiels (greffe du tribunal de commerce, INPI, publication de l'annonce légale), généralement compris entre 24 et 72 heures supplémentaires, mais pouvant varier selon la charge desdits organismes, sur lesquels SOS FORMALITÉS n'exerce aucun contrôle.
Tout dépassement de ces délais indicatifs ne saurait donner lieu, à lui seul, à indemnisation ou annulation de la commande.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que l'exécution de la Prestation puisse débuter avant l'expiration du délai de rétractation, à sa demande expresse (notamment via le dépôt de ses documents dans l'Espace Client). Dans ce cas :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sans ambiguïté à SOS FORMALITÉS par email à contact@sos-formalites.fr.
En dehors du cadre du droit de rétractation prévu à l'article 10, toute demande d'annulation formulée par le Client après le début d'exécution de la Prestation donnera lieu à une facturation correspondant aux travaux déjà engagés (analyse du Dossier, rédaction d'actes, frais déjà avancés auprès d'organismes tiers).
SOS FORMALITÉS se réserve le droit de suspendre ou de résilier la Prestation, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment l'absence de transmission des documents requis dans un délai raisonnable), sans que cela ne donne lieu à remboursement des sommes déjà engagées pour le compte du Client.
Le Client s'engage à :
SOS FORMALITÉS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, conformément aux règles de l'art et à la réglementation applicable, pour assurer la bonne exécution de la Prestation commandée, à savoir notamment : analyse du Dossier, rédaction des actes requis, dépôt auprès des organismes compétents et suivi du Dossier jusqu'à son aboutissement.
SOS FORMALITÉS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de décision défavorable d'un organisme officiel (greffe, INPI, administration fiscale) dès lors que SOS FORMALITÉS a correctement exécuté sa mission sur la base des informations et documents fournis par le Client.
Pour les formules incluant la « Garantie anti-rejet » (notamment la formule Premium), SOS FORMALITÉS s'engage, en cas de rejet du Dossier par l'INPI ou le greffe pour un motif imputable à la rédaction ou au dépôt effectué par SOS FORMALITÉS, à reprendre et re-soumettre gratuitement le Dossier corrigé, jusqu'à obtention d'une décision favorable.
Cette garantie ne s'applique pas en cas de rejet résultant d'informations erronées, incomplètes ou non conformes fournies par le Client, ni en cas de modification de la réglementation applicable postérieure à la commande.
Les modèles, trames de documents, outils et contenus utilisés par SOS FORMALITÉS pour la réalisation des Prestations demeurent sa propriété ou celle de ses partenaires. Les documents finaux remis au Client (statuts, actes, formulaires) lui sont en revanche pleinement transférés et lui appartiennent.
Pour les éléments présents sur le Site (textes, visuels, logo, etc.), il est renvoyé aux Mentions légales.
Les données personnelles et documents transmis par le Client dans le cadre de sa commande sont traités conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », dans les conditions détaillées dans les Mentions légales du Site.
Ces données sont strictement nécessaires au traitement du Dossier et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
SOS FORMALITÉS ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne ou interruption des services des organismes officiels (INPI, greffes), de défaillance des prestataires techniques (hébergement, paiement), de grève, ou de tout événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter SOS FORMALITÉS à l'adresse contact@sos-formalites.fr. SOS FORMALITÉS s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec SOS FORMALITÉS, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun, sauf disposition impérative contraire protégeant le consommateur.
La validation de la commande, matérialisée par le paiement en ligne, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.