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Mentions légales

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Édition du site

Le présent site internet accessible à l'adresse sos-formalites.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

SOS FORMALITÉS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 100 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 106 136 385

SIRET : 106 136 385 00015

Siège social : 117 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy, France

Directeur de la publication : Monsieur AIT MEMO Mohamed

Contact : contact@sos-formalites.fr

SOS FORMALITÉS accompagne les entrepreneurs et les sociétés dans leurs démarches administratives et juridiques : création, modification statutaire et formalités légales liées à la vie de l'entreprise.

2. Hébergement

Le Site est hébergé par la société Vercel Inc., dont le siège social est situé au 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Les serveurs utilisés pour le traitement des données de l'application (authentification, stockage des documents, base de données) sont fournis par Supabase Inc., et localisés au sein de l'Union européenne.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour accéder au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

SOS FORMALITÉS met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. SOS FORMALITÉS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la cause, l'origine, la nature ou les conséquences, lié à une interruption ou indisponibilité du Site, notamment pour cause de maintenance, de mise à jour ou de panne technique.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site — textes, graphismes, logos, icônes, mise en page, identité visuelle, structure et code source — est la propriété exclusive de SOS FORMALITÉS, sauf mention contraire, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de SOS FORMALITÉS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers (partenaires, organismes officiels tels que l'INPI, le greffe du tribunal de commerce, etc.). SOS FORMALITÉS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, ou aux pratiques qu'ils mettent en œuvre en matière de collecte et de traitement de données personnelles.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable et écrit de SOS FORMALITÉS.

6. Données personnelles & cookies

Dans le cadre de l'utilisation du Site et des services proposés, SOS FORMALITÉS est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel (identité, coordonnées, pièces justificatives transmises pour la constitution des dossiers, etc.).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à contact@sos-formalites.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).

Les données transmises sont conservées de manière sécurisée, hébergées au sein de l'Union européenne, et ne sont conservées que pour la durée nécessaire au traitement de votre dossier, conformément aux obligations légales applicables. Elles ne sont en aucun cas cédées ou revendues à des tiers.

Le Site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité, mémorisation de préférences). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé sans votre consentement préalable.

7. Limitation de responsabilité

SOS FORMALITÉS s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les délais de traitement annoncés (24h ouvrées, etc.) constituent des délais indicatifs de traitement interne et ne préjugent pas des délais propres aux organismes officiels (greffe du tribunal de commerce, INPI, administration fiscale), sur lesquels SOS FORMALITÉS n'a aucun contrôle.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.

Pour toute question relative au Site ou aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@sos-formalites.fr.