● Transfert de siège social
Transférer votre
siège social.
Vous changez d'adresse, de local ou de domiciliation ? Le transfert du siège social doit être décidé, publié dans un journal d'annonces légales puis déclaré au guichet unique pour mettre à jour votre Kbis. Nous gérons toutes ces étapes, frais officiels compris.
Ce qu'il faut savoir
- Le transfert est décidé par l'organe prévu par vos statuts (président, gérant ou associés).
- Les statuts sont mis à jour avec la nouvelle adresse.
- Une annonce légale est obligatoire.
- Le dossier est déposé au guichet unique INPI, puis traité par le greffe compétent.
- Si le nouveau siège dépend d'un autre greffe, des formalités complémentaires peuvent être nécessaires : votre formaliste vous le signale avant le dépôt.
Les documents à prévoir
- Justificatif de la nouvelle adresse (bail, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement)
- Statuts en vigueur
- Liste des sièges antérieurs (nous la préparons si le greffe la demande)
● Comment ça marche
Les étapes, de A à Z
- ÉTAPE 01Questionnaire en ligneVous indiquez la modification souhaitée et les informations utiles.
- ÉTAPE 02Rédaction des actesNous préparons la décision (procès-verbal ou décision de l'associé unique) et, si besoin, la mise à jour des statuts.
- ÉTAPE 03Annonce légaleNous publions l'annonce légale de modification.
- ÉTAPE 04Dépôt au guichet unique INPINous déposons le dossier et suivons son traitement par le greffe.
- ÉTAPE 05Kbis à jourVous recevez votre extrait Kbis mis à jour dès la validation du greffe.
Questions fréquentes
Combien coûte un transfert de siège social ?
588,80 € TTC en formule Standard, tout compris (honoraires, annonce légale, greffe et registre des bénéficiaires effectifs), ou 648,80 € TTC en formule Express 48 h.
Puis-je transférer mon siège chez moi ?
Oui, sous conditions : le dirigeant peut domicilier la société à son domicile, dans les limites prévues par la loi et, le cas échéant, par son bail ou son règlement de copropriété.
Puis-je combiner le transfert avec une autre modification ?
Oui : chaque opération supplémentaire dans le même dossier (par exemple un changement de dirigeant) ajoute 100 € HT.
Le prix inclut-il les frais officiels ?
Oui : annonce légale, frais de greffe et registre des bénéficiaires effectifs sont compris dans le total TTC affiché.
Puis-je payer en plusieurs fois ?
Oui, en 3 ou 4 fois avec Klarna, sous réserve d'acceptation.
On s'occupe de tout.
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